Conditions générales
Anne Philippe, accompagnement en développement personnel. Version du 30 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :
Anne Philippe, entrepreneure individuelle (micro-entreprise), PHILIPPE ANNE EI
Pontarlier (25300), France
SIRET : 131 685 687 00017
numerologie@anne-philippe.com
·
07 71 67 13 61
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Ci-après « la praticienne ». La personne qui achète une prestation est désignée « le ou la client·e ».
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations vendues par la praticienne à des client·es particulier·es : séances individuelles, parcours, ateliers collectifs et bons cadeaux, qu'ils soient réservés en ligne, par courriel ou par téléphone. Toute réservation implique l'acceptation des présentes CGV, que le ou la client·e reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
Les prestations destinées aux professionnel·les (entreprises, indépendant·es, dirigeant·es) font l'objet d'un devis. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes CGV, qui s'appliquent pour le reste (voir article 11).
La praticienne propose un accompagnement en développement personnel et du coaching, individuel et collectif, utilisant la numérologie stratégique comme outil d'analyse. Ces prestations visent la connaissance de soi et l'aide à la décision.
Elles ne constituent ni un acte médical, ni un acte de psychothérapie, ni un conseil juridique ou financier. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou psychologique, ni l'avis d'un·e professionnel·le de santé. Le ou la client·e reste seul·e responsable des décisions qu'il ou elle prend à la suite d'une séance.
La praticienne est tenue à une obligation de moyens : elle s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour mener la prestation, sans garantie de résultat.
Chaque prestation comprend la préparation du thème en amont, puis un entretien oral, en visioconférence ou en présentiel selon la prestation. Aucune restitution écrite n'est remise. Seul un schéma des nombres peut être transmis au ou à la client·e, pour son usage strictement personnel.
Les prix des prestations sont ceux affichés sur le site anne-philippe.com au jour de la réservation, ou indiqués sur le devis ou le bon cadeau. Ils sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Ils comprennent la préparation en amont et l'entretien.
Pour les ateliers et prestations en présentiel hors de Pontarlier, d'éventuels frais de déplacement sont indiqués avant la réservation.
La réservation s'effectue en ligne via le module de prise de rendez-vous du site, ou par courriel. Elle n'est définitive qu'après paiement (article 6).
Pour préparer le thème, le ou la client·e transmet ses données civiles : tous ses prénoms, son nom de naissance et sa date de naissance, tels qu'ils figurent sur son acte de naissance, en signalant tout changement intervenu depuis. Le ou la client·e garantit l'exactitude de ces informations. Une erreur dans les données transmises ne peut pas être imputée à la praticienne.
Un délai minimum de 5 jours est nécessaire entre la réservation et la séance, afin de permettre la préparation.
Le prix est payable en totalité au moment de la réservation, et au plus tard avant la séance, par paiement en ligne sécurisé lors de la réservation ou par virement bancaire. Pour un pack ou un parcours de plusieurs séances, le prix total est réglé à la réservation de la première séance.
Une facture est adressée au ou à la client·e après chaque paiement.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le ou la client·e qui réserve à distance (en ligne, par courriel ou par téléphone) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il ou elle peut utiliser le formulaire figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à numerologie@anne-philippe.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Lorsque la séance est fixée avant la fin de ce délai de 14 jours, le ou la client·e demande expressément, en validant sa réservation, que la préparation de son thème commence avant la fin du délai de rétractation. En cas de rétractation après le début de cette préparation, un montant proportionnel au travail déjà réalisé reste dû (article L.221-25 du Code de la consommation). Le ou la client·e reconnaît qu'il ou elle perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (article L.221-28 du même code).
Pour un bon cadeau, le délai de 14 jours court à compter de son achat et ne peut être exercé que par l'acheteur ou l'acheteuse, tant que le bon n'a pas été utilisé.
Pour les séances en visioconférence, le ou la client·e veille à disposer d'une connexion internet stable et d'un endroit calme. Si un incident technique imputable à la praticienne empêche la séance, celle-ci est reportée sans frais.
Un bon cadeau est valable un an à compter de sa date d'émission, indiquée sur le bon. Il donne droit à la prestation qui y est décrite. Pour l'utiliser, le ou la bénéficiaire prend rendez-vous auprès de la praticienne, dans les conditions de l'article 5.
Passé sa date de validité, un bon cadeau non utilisé ne peut être ni remboursé ni prolongé. Il n'est pas échangeable contre des espèces. Les conditions d'annulation et de report de l'article 8 s'appliquent une fois le rendez-vous fixé.
Ce qui est dit en séance reste strictement confidentiel. Les données civiles transmises servent uniquement à la préparation du thème. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni transmises à un tiers.
Le traitement des données personnelles, leur durée de conservation et les droits du ou de la client·e (accès, rectification, suppression, opposition) sont détaillés dans la politique de confidentialité disponible sur le site anne-philippe.com. Toute demande peut être adressée à numerologie@anne-philippe.com.
Pour les prestations destinées aux professionnel·les, le devis précise le contenu, le prix, les modalités de paiement et le délai de règlement. Le devis signé vaut commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le droit de rétractation de l'article 7 ne s'applique pas aux professionnel·les.
Les contenus remis ou présentés lors des prestations (schémas, supports d'atelier, documents) restent la propriété de la praticienne. Ils sont destinés à l'usage strictement personnel du ou de la client·e et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans son accord. La numérologie stratégique® est une méthode déposée par l'École De Numérologie Stratégique®.
Toute réclamation peut être adressée à la praticienne par courriel à numerologie@anne-philippe.com. Elle s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
cm2c.net
litiges@cm2c.net
Le ou la client·e conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La praticienne se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre réservation.
À l'attention d'Anne Philippe, Pontarlier (25300), numerologie@anne-philippe.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Prestation : ____________________________________________
Réservée le : ____________________
Nom du ou de la client·e : ____________________________________
Adresse : ____________________________________________________
Date : ____________________
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :